La location-accession, soutenue par le dispositif PSLA (Prêt Social Location-Accession), repose sur une phase locative suivie d’une levée d’option permettant d’acquérir le logement. Afin de sécuriser cette transition vers la propriété, plusieurs mécanismes de financement peuvent être mobilisés. Les principaux leviers sont le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Accession Sociale (PAS) et le prêt Action Logement (ou prêt 1% via Action Logement). Chacun répond à des critères spécifiques et présente des avantages concrets pour réduire le coût global de l’opération.
Le prêt à taux zéro
Le PTZ s’impose comme l’outil central des ménages optant pour la location-accession. Ce prêt sans intérêt, garanti par l’État, complète un financement classique sans alourdir le coût total du crédit.
Conditions d’éligibilité
Il est attribué sous conditions :
- De plafonds de ressources, déterminés en fonction du nombre d’occupants et de la zone géographique (A, B1, B2 ou C).
- De la nature du logement, qui doit être neuf ou assimilé neuf, ce qui correspond au cadre du PSLA.
- De l’usage du bien en résidence principale dans un délai d’un an après l’acquisition.
Montant et utilisation en location-accession
Le PTZ peut financer jusqu’à 50 % du prix d’achat.
Dans le cadre du PSLA, il intervient au moment de la levée d’option :
- Le ménage devient propriétaire.
- Le PTZ vient financer une partie du prix convenu dès l’origine du contrat.
- Le montant disponible est calculé sur la base des conditions en vigueur l’année de la levée d’option, ce qui impose une anticipation rigoureuse.
Avantage principal
Le PTZ permet de réduire fortement la mensualité, ce qui favorise l’accession de ménages primo-accédants dans un contexte où les taux restent volatils et les prix immobiliers tendent à se maintenir dans les zones tendues.
Plafond de revenus fiscal à ne pas dépasser
Le revenu fiscal à déclarer sont celle de l’année N-2.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 88.200 € | 62.100 € | 56.700 € | 51.300 € |
| 4 | 102.900 € | 72.450 € | 66.150 € | 59.850 € |
| 5 | 117.600 € | 82.800 € | 75.600 € | 68.400 € |
| 6 | 132.300 € | 93.150 € | 85.050 € | 76.950 € |
| 7 | 147.000 € | 103.500 € | 94.500 € | 85.500 € |
| 8 et + | 161.700 € | 113.850 € | 103.950 € | 94.050 € |
Plafonds du prix d’achat en 2025
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone B3 |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 150.000 € | 135.000 € | 110.000 € | 100.000 € |
| 2 | 225.000 € | 202.500 € | 165.000 € | 150.000 € |
| 3 | 270.000 € | 243.000 € | 198.000 € | 180.000 € |
| 4 | 315.000 € | 283.000 € | 231.000 € | 210.000 € |
| 5 et + | 360.000 € | 324.000 € | 264.000 € | 240.000 € |
Pour vérifier votre éligibilité, nous vous proposons d’utiliser le simulateur de référence sur le site Services-Public.fr :
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) | Service-public.fr
Le Prêt Accession Sociale (PAS)
Le PAS constitue un autre outil structurant dans le financement d’un projet de location-accession. Ce prêt réglementé, destiné aux ménages disposant de revenus modestes, accompagne souvent le PTZ.
Critères d’accès
Le PAS est soumis à des plafonds de ressources alignés sur ceux du prêt à taux zéro. Il finance :
- L’achat du logement au moment de la levée d’option.
- Les frais liés à l’opération, dont les assurances obligatoires.
Avantages spécifiques
Le PAS présente plusieurs bénéfices déterminants :
- Taux plafonnés, encadrés par l’État. Par exemple 6 % depuis le 1ᵉʳ juin 2025 pour une durée de 15 à 20 ans.
- Prise en charge d’une grande partie des dépenses, puisqu’il peut financer jusqu’à 100 % du coût total du projet.
Intérêt dans un projet de location-accession
Il offre une visibilité financière appréciable, particulièrement dans un marché sous pression :
- Les ménages accèdent à un prêt sécurisé et régulé.
- La combinaison PAS + PTZ permet de construire un plan de financement cohérent et stabilisé sur la durée.
Le Prêt Action Logement
Le prêt patronal, également appelé prêt employeur ou prêt Action Logement s’adresse aux salariés des entreprises privées de plus de 10 employés cotisant à Action Logement.
Caractéristiques principales
Le prêt patronal se distingue par :
- Un taux d’intérêt très inférieur au marché à 1 %.
- Un montant jusqu’à 30 000 €.
- Une durée de remboursement pouvant atteindre 25 ans.
Conditions en location-accession
Dans le cadre du PSLA :
- Il intervient au stade de l’accession, pour compléter un plan de financement incluant PTZ et PAS.
- Il renforce la capacité d’achat du ménage tout en préservant l’équilibre de la mensualité.
- Les zones tendues comme Toulouse en zone A, fortement dynamisées par les politiques locales de logement, constituent un terrain privilégié pour ce type de financement.
Atout principal
Ce prêt se présente comme un complément particulièrement compétitif, capable de réduire le recours à un prêt bancaire classique plus coûteux.
Pour en savoir plus :
- Le texte du PTZ : site du gouvernement
- Consultez notre rubrique : « Questions/réponses »