Qu’est ce que l’accession à prix maîtrisé ?
L’accession à prix maîtrisée est un dispositif local mis en place par les communes ou départements pour garantir plus de mixité dans le paysage immobilier français.
Cette initiative offre la possibilité aux foyers aux revenus moyens de devenir propriétaires plus facilement. Elle permet à des primo-accédants d’acheter un logement neuf ou VEFA à des prix inférieurs à ceux du marché, grâce à une baisse des prix du promoteur qui conclut un accord avec la commune. Il augmente ainsi le pouvoir d’achat immobilier des habitants de la commune.
Pour bénéficier de ces prix avantageux en accession maîtrisée, vous devez respecter certaines conditions :
- être primo-accédants (ne pas avoir acheté dans les 2 années précédant l’acquisition)
- occuper le logement en tant que résidence principale
- choisir un logement neuf, qui respecte les réglementations techniques RT2012
- respecter les plafonds de ressources du prêt d’accession sociale.
Avec l’accession maîtrisée, les prix de l’immobilier au mètre carré sont plafonnés par la commune : à Toulouse, ceux-ci ne peuvent dépasser les 3 000€ par mètre carré de surface utile.
Qu’est ce que la surface utile d’un logement ?
La surface utile d’un logement est définie comme la totalité de la surface habitable du logement à laquelle est ajoutée la moitié de la surface des espaces annexes (sous réserve d’une hauteur sous plafond supérieure à 1m80) :
- les caves et sous-sols
- les remises
- les ateliers
- les celliers extérieurs
- les resserres
- les combles et greniers aménageables
- les balcons et loggias
- les vérandas
- les terrasses (dans la limite de 9m²)
Attention : Un garage n’entre pas dans le calcul de la surface utile !
Exemple :
Mme Martin souhaite acquérir un appartement de 55 m² en accession maîtrisée. Cet appartement inclut une cave de 6 m² ainsi qu’un garage de 10m². La surface utile est de 58 m² (55 + 6/2). Le prix de ce logement à Toulouse ne pourra donc pas excéder les 174 000 € (58 * 3000).
Les avantages de l’accession maîtrisée
Le dispositif de l’accession maîtrisée propose de nombreux avantages aux primo-accédants qui souhaitent acquérir un logement neuf.
Se constituer un patrimoine plus accessible
Avec un prix au mètre carré plafonné à 3000€, vous pouvez acheter plus facilement dans le neuf, même sans grand apport personnel. Investir dans la pierre est l’un des meilleurs moyens de vous constituer un patrimoine, véritable sécurité pour l’avenir.
L’éligibilité au PTZ+
Pour inciter l’achat de logements neufs, le gouvernement a mis en place le prêt à taux zéro +. Ce prêt permet de financer jusqu’à 40% du montant de votre achat immobilier sans aucun intérêt ni frais bancaires. En achetant en accession maîtrisée, vous pouvez y être éligible (sous conditions de ressources) et ainsi diminuer le coût de votre crédit. Une solution très avantageuse pour économiser lors de votre achat.
Êtes-vous éligibles à l’accession à prix maîtrisé ?
Pour être éligible à l’accession maîtrisée, vous devez remplir certaines conditions portant sur la composition de votre foyer ainsi que le montant de vos revenus (il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année N-2).
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (dont Toulouse) | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 personnes | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 personnes | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 personnes | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 personnes | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 personnes | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 personnes | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| 8 personnes et + | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Exemple :
La famille Dupont est composée d’un couple et de deux enfants. Leurs revenus en 2024 étaient de 56 700 €. A Toulouse (Zone A), la famille Dupont ne dépasse pas le plafond des ressources : ils peuvent donc profiter de l’accession maîtrisée pour acheter leur logement.