Comment bénéficier du dispositif location accession à Toulouse ?
Pour bénéficier du dispositif location accession à Toulouse vous devez :
- Ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés par le texte de loi. Ils sont fixés en fonction de la zone géographique du logement et de la taille de votre famille (cf tableau).
- Acheter un logement neuf en dispositif location accession.
- Habiter le logement comme au titre de résidence principale.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B ou C |
|---|---|---|
| 1 | 35 515 € | 26 921 € |
| 2 | 49 720 € | 35 899 € |
| 3 | 56 825 € | 41 525 € |
| 4 | 64 638 € | 46 014 € |
| 5 et plus | 73 732 € | 50 489 € |
Exemple de la location accession avec une famille Toulousaine
Monsieur et Madame LAFON souhaitent savoir s’ ils sont éligibles au dispositif Location Accession à Toulouse, ville appartenant à la zone B1 (tout comme pour la loi Duflot Toulouse).
Pour cela ils regardent leur revenu fiscal de référence N-2.
Il est de 30 880 €.
Ils sont donc en dessous du plafond de ressource qui est de 35 899€.
Monsieur et Madame LAFON sont donc éligibles au dispositif location accession Toulouse.
Zone A: Agglomération parisienne
Zone B1: Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants, certaines villes en littoral et la Corse.
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Zone C : Reste du territoire