Depuis le 15 juillet 2014 l’instruction fiscale a ajouté trois nouveaux cas de figures pour être exonéré de remboursement du différentiel de TVA lors d’une revente d’un logement de location accession.

Jusqu’à présent l’exonération de remboursement de TVA étaient négatifs :

– Décès, mutation professionnelle plus de 70 km, chômage d’une durée de plus d’un an , invalidité, divorce ou dissolution d’un pacs.

On y rajoute depuis le 15 juillet 2014 :

– Le mariage, la conclusion d’un pacs ou la naissance d’un enfant.

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